La déconjugalisation de l’AAH est effective depuis le 1er octobre 2023
La déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est entrée en vigueur le
1er octobre 2023. Avant cette réforme, les revenus du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS étaient intégrés dans le calcul des ressources du foyer. Une personne pouvait donc voir son AAH diminuer, voire disparaître, lorsque son conjoint reprenait un emploi ou percevait des revenus élevés.
Depuis la réforme, l’AAH est calculée à partir des
ressources personnelles de l’allocataire. Les revenus du partenaire ne sont plus pris en compte dans le calcul de l’allocation. Cette évolution vise à garantir davantage d’autonomie financière aux personnes handicapées vivant en couple. Les règles générales sont présentées sur le site officiel de la
fonction publique et des prestations sociales, ainsi que par la
Caf.
Quels revenus sont désormais pris en compte ?
La déconjugalisation ne signifie pas que toutes les ressources disparaissent du calcul. La Caf ou la MSA continue d’examiner les
revenus propres de la personne qui perçoit l’AAH. Sont notamment susceptibles d’être pris en compte :
- les revenus d’activité professionnelle de l’allocataire ;
- les pensions de retraite ou d’invalidité ;
- certaines indemnités et allocations ;
- les revenus issus du patrimoine, selon les règles applicables.
Les revenus du conjoint restent toutefois utiles pour l’étude d’autres prestations, comme l’aide personnalisée au logement (APL), la prime d’activité ou certaines aides sociales. La déconjugalisation concerne donc
le calcul de l’AAH, et non l’ensemble des prestations versées au foyer.
Il est également nécessaire de continuer à déclarer tout changement de situation : mariage, PACS, séparation, reprise d’activité, arrêt de travail ou départ à la retraite. Une déclaration incomplète peut entraîner un trop-perçu ou retarder la mise à jour du dossier.
Un changement important pour l’autonomie financière
Concrètement, le salaire du conjoint ne peut plus réduire directement le montant de l’AAH de l’allocataire. Une personne handicapée peut ainsi conserver une allocation calculée sur sa situation personnelle, même si son partenaire travaille à temps plein.
Le montant maximal de l’AAH est revalorisé périodiquement par les pouvoirs publics. Pour connaître le montant applicable au moment de la demande, il est préférable de consulter la page officielle de
Service-Public.fr ou son espace Caf. Le montant réellement versé dépend notamment des ressources personnelles de l’allocataire, de son activité et de son éventuelle pension.
La réforme peut être particulièrement significative dans les situations où le conjoint dispose de revenus réguliers. Elle ne crée pas automatiquement un droit à l’AAH : les conditions médicales, administratives et de résidence restent applicables, notamment la reconnaissance du handicap par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Les allocataires déjà bénéficiaires : une période de transition
Pour les personnes qui percevaient déjà l’AAH avant le 1er octobre 2023, la mise en œuvre a prévu une protection lorsque l’ancien calcul était plus favorable. La Caf ou la MSA a comparé les deux modes de calcul et a conservé, dans les situations concernées, le montant le plus avantageux. L’objectif était d’éviter qu’un allocataire perde de l’argent du seul fait de la réforme.
Le calcul peut ensuite évoluer lorsque la situation personnelle change : reprise d’emploi, modification du montant d’une pension, séparation ou nouvelle déclaration de ressources. Il est donc important de vérifier les notifications disponibles dans son espace en ligne et de contacter sa caisse en cas d’écart ou d’incompréhension. Les personnes accompagnées par une structure médico-sociale peuvent aussi solliciter un appui pour analyser leur notification de droits.
Les démarches à effectuer en cas de vie en couple
La déconjugalisation est appliquée par la Caf ou la MSA : il n’est pas nécessaire de déposer une demande spécifique uniquement pour bénéficier de cette nouvelle règle. En revanche, l’allocataire doit signaler rapidement sa situation familiale et ses changements de ressources.
Les bons réflexes sont les suivants :
- déclarer un mariage, un PACS ou une vie en concubinage dans son espace Caf ou MSA ;
- transmettre les ressources personnelles demandées, selon la périodicité indiquée ;
- conserver les justificatifs de revenus, de pension et de situation ;
- contrôler le détail du calcul sur chaque notification ;
- demander une révision ou déposer un recours si la décision paraît erronée.
En cas de difficulté, un travailleur social, une maison départementale des personnes handicapées (MDPH), une association spécialisée ou un conseiller Caf peut aider à identifier la démarche adaptée.
FAQ : AAH et vie en couple
Le salaire de mon conjoint peut-il encore faire baisser mon AAH ?
Non, les revenus du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS ne sont plus pris en compte dans le calcul déconjugalisé de l’AAH. En revanche, les revenus personnels de l’allocataire continuent d’être examinés.
Dois-je déclarer que je vis en couple ?
Oui. La vie en couple doit être déclarée à la Caf ou à la MSA, même si les revenus du partenaire ne sont plus retenus pour calculer l’AAH. Cette information peut avoir un effet sur d’autres prestations.
La déconjugalisation augmente-t-elle automatiquement mon AAH ?
Pas nécessairement. Le montant dépend des ressources personnelles de l’allocataire et des autres éléments de son dossier. L’effet est favorable surtout lorsque les revenus du conjoint réduisaient auparavant l’allocation.
Que faire si le montant versé semble incorrect ?
Il faut d’abord consulter la notification de droits et vérifier les ressources retenues. Une demande d’explication peut être adressée à la Caf ou à la MSA. Si nécessaire, une contestation peut être engagée selon les voies et délais indiqués sur la décision.
