Démarches pas à pas : obtenir une carte mobilité inclusion en Gironde

La carte mobilité inclusion (CMI) remplace depuis 2017 les anciennes cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. Elle vise à faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie, en leur assurant des droits spécifiques à la circulation et à l’accès à certains services (Service Public).

• La CMI stationnement permet à la personne ou à son accompagnant d’utiliser gratuitement et sans limitation de durée les places de stationnement réservées.
• La CMI invalidité ouvre droit à des avantages fiscaux, à une priorité dans différentes files d’attente ou services publics, et à des tarifs réduits dans de nombreux établissements.
• La CMI priorité permet d’être prioritaire dans les transports en commun, les espaces publics et certains services essentiels.

En 2022, plus de 1,9 million de CMI étaient en cours de validité en France, dont environ 46 000 délivrées chaque année en Nouvelle-Aquitaine (source : Ministère des Solidarités, juin 2023).

La CMI est délivrée sous conditions, évaluées par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Elle concerne les personnes :

• ayant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% (pour la CMI invalidité)
• rencontrant une perte d’autonomie les empêchant de se déplacer seules (pour la CMI stationnement)
• éprouvant une difficulté substantielle et durable à se déplacer (pour la CMI priorité)

La MDPH instruit chaque demande sur dossier médical, qu’elle soit pour l’adulte, l’enfant ou une personne âgée.

La MDPH de la Gironde traite plus de 28 000 dossiers par an, dont environ 4 000 demandes de CMI (source : Conseil Départemental de la Gironde). Centraliser la demande via la MDPH permet une prise en charge globale : votre situation est étudiée par une équipe pluridisciplinaire qui peut également vous accompagner pour d’autres droits ou dispositifs.

Constituer le dossier unique de demande

Depuis 2019, un formulaire unique simplifie la demande (Cerfa n°15692*01). Il permet de solliciter la CMI, mais aussi d’autres droits (allocation adulte handicapé, orientation, etc.) si besoin.

• Pour qui ? Adulte, enfant, tuteur légal ou représentant
• Où se procurer le dossier ? En téléchargeant le formulaire sur le site de la MDPH Gironde, en le retirant auprès d’un CCAS, ou en le demandant par courrier
• Quelles pièces joindre ?
  • Copie d’une pièce d’identité ;
  • Justificatif de domicile ;
  • Certificat médical détaillé, daté de moins de 6 mois (modèle à télécharger sur le même site) ;
  • Pour la CMI stationnement, certains éléments précis sont demandés : attestation du médecin sur la capacité de marche, précisions sur les aides techniques, etc.
  • Éventuellement un bilan d’un professionnel paramédical ou éducatif.

Conseil pratique : Pour accélérer l’étude du dossier, rédigez dans la partie « Projet de vie » une description claire de vos besoins de mobilité : comment vos déplacements sont affectés, sur quels trajets quotidiens, quels obstacles vous rencontrez.

Vous pouvez transmettre votre dossier :

• Par voie postale : MDPH de la Gironde, 264 boulevard Godard, 33300 Bordeaux
• En main propre, dans un point d’accueil (MDPH ou antenne départementale)
• En ligne sur le portail national MDPH en ligne (accès sécurisé via FranceConnect)

À savoir : Le dépôt en ligne, encore minoritaire (environ 18% des dossiers en Gironde en 2023), permet un suivi du dossier en temps réel et évite les oublis de documents grâce à un système de vérification.

Une fois le dossier réceptionné, la MDPH accuse réception sous 15 jours. Un numéro de dossier vous permet d’obtenir des informations sur l’avancement.

• Le dossier est évalué par une équipe composée de médecins, ergothérapeutes, psychologues et travailleurs sociaux.
• Des éléments complémentaires peuvent être demandés pour bien cerner votre autonomie, vos trajets habituels ou vos besoins d’accompagnement.

Si besoin, un rendez-vous peut être organisé pour évaluer la mobilité : sur 4 dossiers sur 10, la MDPH propose une audition téléphonique ou un entretien (source : Observatoire CNSA 2022).

Le délai moyen d’étude d’un dossier CMI en Gironde est de 4 à 6 mois. Ce délai peut varier selon la complexité de la situation et la période de l’année. Des demandes prioritaires (urgence maladie, perte brutale d’autonomie) peuvent être traitées plus rapidement.

La notification est adressée par courrier mais aussi, depuis 2022, par email si vous avez choisi cette option. En cas de décision favorable, la MDPH transmet l’information à l’Imprimerie nationale. C’est cet organisme qui réalise et expédie la carte sécurisée à votre domicile sous 3 à 4 semaines.

• Format carte bancaire, personnalisée (nom, photo, types de droits accordés)
• Validité variable – généralement 1 à 20 ans, ou « viager » en cas de handicap irréversible
• En cas de perte ou de vol : demande de duplicata en ligne (Portail CMI)

Astuce : Pendant la fabrication, une attestation de droits fait foi auprès des forces de l’ordre, des établissements publics ou privés, et pour le stationnement sur la voie publique.

Note : Les conducteurs accompagnant une personne titulaire de la CMI stationnement peuvent aussi utiliser la carte, même si la personne ne conduit pas elle-même.

Sur le terrain, les retours collectés montrent que :

• De nombreux usagers signalent un « parcours du combattant » lié à la constitution du dossier, surtout lorsqu’il s’agit de rassembler les pièces médicales.
• Le délai de fabrication de la carte reste la principale frustration (attente ressentie de 2 à 3 mois en moyenne, parfois davantage en période estivale).
• Moins de 60 % des demandes sont favorables en première instance. Il est donc important de bien détailler sa situation dans le dossier, notamment avec l’aide d’un professionnel médical ou social.
• Certains droits associés à la CMI restent méconnus (ex. : exonération de la taxe d’habitation dans certains cas, priorité d’accès à certains logements adaptés).

Une étude de la CNSA (2021) note qu’en Nouvelle-Aquitaine, 35 % des bénéficiaires CMI ne connaissent pas tous les usages autorisés par leur carte.

• Décrivez le plus précisément possible vos difficultés ou celles de la personne concernée (surtout pour la mobilité quotidienne).
• Faites remplir le certificat médical par un professionnel qui connaît bien votre situation : un généraliste peut compléter mais un spécialiste (médecin de rééducation, neurologue, etc.) apporte des précisions utiles.
• Relisez le dossier avec une tierce personne (assistant·e social·e, éducateur·rice spécialisé·e, association locale).
• Gardez une copie intégrale de tous les documents envoyés.
• N’hésitez pas à solliciter la plateforme téléphonique de la MDPH Gironde pour un suivi ou en cas de doute : 05 56 99 66 99.

• Site officiel MDPH Gironde : informations, guides, formulaires
• APF France Handicap Gironde : orientation, conseils pratiques, accompagnement au montage du dossier
• Mairies, CCAS, Points d’Accès au Droit : aide à la constitution de dossier (prise de RDV possible avec un assistant social)
• Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées : actualités et textes de lois

Si la CMI constitue une avancée majeure pour la reconnaissance du droit à la mobilité en Gironde, l’un des enjeux des prochaines années reste la simplification des démarches et l’accès effectif aux droits. Des innovations sont en cours, comme la possibilité de présenter la carte au format numérique depuis l’été 2024 (source : Décret n°2023-1298).

La concrétisation d’une société inclusive passe aussi par la sensibilisation. Porter sa CMI, c’est bien plus qu’un droit personnel : c’est aussi une façon de rappeler, chaque jour, que chacun doit pouvoir se déplacer, participer, vivre pleinement dans le département.

Besoin d’informations adaptées ? Les associations locales et la MDPH restent vos premiers interlocuteurs pour poser vos questions et vous faire accompagner dans vos démarches.